Conditions Générales d'Utilisation

Panorama Labs — édité par Himydata

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Himydata met à disposition de ses clients professionnels la plateforme Panorama Labs, accessible notamment à l’adresse app.panorama-labs.fr (ci-après le « Service » ou la « Plateforme »).

Le Service est un outil de veille stratégique automatisée, de surveillance réglementaire et concurrentielle, de recherche sémantique, de génération de newsletters et de suivi des appels d’offres publics, destiné à des utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles éditées par le Client, sauf accord exprès et préalable d’Himydata. Elles complètent, sans s’y substituer, le contrat ou devis signé entre Himydata et chaque Client (ci-après le « Contrat »), lequel prévaut en cas de contradiction.

Article 2 — Définitions

• « Himydata » ou « l’Éditeur » : la société éditrice du Service, dont les coordonnées figurent à l’Article 13.
• « Client » : toute personne morale ayant souscrit au Service auprès d’Himydata dans le cadre d’un Contrat.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service au moyen d’un compte nominatif (collaborateur, agent, membre habilité).
• « Compte » : l’espace personnel d’accès au Service, identifié par un identifiant et un mot de passe.
• « Contenus » : l’ensemble des données, documents, articles, alertes, scores, synthèses et résultats générés ou collectés par le Service, qu’ils soient issus de sources tierces (veille) ou produits par les traitements internes (NLP, scoring, recherche sémantique).
• « Sources » : les sites web, flux RSS, réseaux sociaux, bases de données publiques (notamment les plateformes de marchés publics) et autres origines surveillées par le Service pour le compte du Client.

Article 3 — Accès au Service

3.1 Conditions d’accès

L’accès au Service est réservé aux Clients ayant signé un Contrat avec Himydata et aux Utilisateurs désignés par ces derniers. Chaque Utilisateur dispose d’un Compte personnel et s’engage à ne pas le partager avec des tiers.

Le nombre de Comptes Utilisateurs, le périmètre fonctionnel et les volumes de veille (sources surveillées, alertes, newsletters) sont définis dans le devis ou Contrat propre à chaque Client, les modalités commerciales du Service n’étant pas standardisées.

3.2 Identifiants et sécurité

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis un Compte est présumée effectuée par l’Utilisateur titulaire de ce Compte. Le Client s’engage à informer Himydata sans délai de toute perte, vol ou usage non autorisé d’un Compte.

3.3 Disponibilité

Himydata met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans toutefois garantir une disponibilité absolue. Des opérations de maintenance, mises à jour ou interventions techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires, notifiées dans la mesure du possible et réalisées de préférence en dehors des heures ouvrées.

Article 4 — Description fonctionnelle du Service

Le Service permet notamment, selon le périmètre souscrit par le Client :

• La collecte et l’agrégation automatisée de Contenus issus de Sources publiques (sites web, flux RSS, réseaux sociaux professionnels, moteurs de recherche) ;
• Le traitement sémantique et l’analyse de pertinence (scoring) des Contenus collectés au regard des thématiques de veille configurées par le Client ;
• La recherche sémantique au sein des Contenus indexés ;
• La génération et l’envoi de newsletters et alertes automatisées ;
• Le suivi et l’agrégation d’appels d’offres publics (marchés publics) correspondant aux critères définis par le Client.

Himydata se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, notamment pour l’améliorer ou l’adapter aux évolutions techniques et réglementaires, sans que cela ne constitue une modification substantielle du Contrat dès lors que le périmètre fonctionnel essentiel souscrit par le Client est préservé.

Article 5 — Nature des Contenus et limites

5.1 Origine des Contenus

Les Contenus collectés par le Service proviennent de Sources tierces (sites publics, flux RSS, réseaux sociaux, plateformes de marchés publics) sur lesquelles Himydata n’exerce aucun contrôle éditorial. Himydata ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des Contenus ainsi collectés.

5.2 Traitements automatisés

Les scores de pertinence, synthèses, classifications et autres résultats produits par les traitements automatisés (notamment d’intelligence artificielle et de traitement du langage naturel) constituent une aide à la décision et ne sauraient se substituer à l’analyse et au jugement professionnel de l’Utilisateur. Himydata ne garantit pas l’absence d’erreur, d’approximation ou de biais dans ces traitements.

5.3 Usage des Contenus

Il appartient au Client et à ses Utilisateurs de vérifier la fiabilité des Contenus avant toute prise de décision ou action fondée sur ceux-ci, en particulier dans le cadre de procédures de marchés publics où les délais et conditions doivent être vérifiés directement auprès de la source officielle (plateforme de l’acheteur public ou du profil acheteur).

Article 6 — Obligations du Client et des Utilisateurs

Le Client s’engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• Veiller à ce que ses Utilisateurs respectent les présentes CGU et n’utilisent le Service que dans le cadre de leur activité professionnelle autorisée ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, notamment pour collecter des données personnelles de tiers en violation de la réglementation applicable, ou à des fins de surveillance individuelle non conforme au RGPD ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d’extraire massivement les Contenus à des fins de revente ou de constitution d’une base concurrente, ni de procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ;
• Informer Himydata de toute anomalie, dysfonctionnement ou usage suspect constaté sur le Service.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme Panorama Labs, son code source, ses bases de données, son architecture, ses interfaces, ses marques et logos sont la propriété exclusive d’Himydata ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

7.2 Licence d’utilisation

Himydata concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d’accès et d’utilisation du Service, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins propres du Client et de ses Utilisateurs habilités.

7.3 Contenus issus de Sources tierces

Les Contenus collectés depuis des Sources tierces demeurent soumis aux droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs ou éditeurs respectifs. Le Client s’engage à respecter ces droits et à ne pas reproduire ou diffuser publiquement ces Contenus au-delà d’un usage interne de veille, sauf autorisation des ayants droit ou exception légale applicable (notamment l’exception de courte citation).

7.4 Données et paramétrages du Client

Les données propres au Client (thématiques de veille configurées, requêtes, listes de sources personnalisées) restent sa propriété. Himydata s’engage à permettre, en fin de Contrat, une restitution de ces données dans un format structuré exploitable, selon les modalités prévues à l’Article 11.

Article 8 — Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs et, le cas échéant, des Clients dans le cadre de l’utilisation du Service est décrit dans la Politique de Confidentialité de Panorama Labs, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

Dans la mesure où le Service est principalement destiné à traiter des données publiques relatives à des personnes morales et à des informations publiques de marchés publics, et non des données personnelles de tiers à des fins de profilage individuel, le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du Service au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment s’il venait à y intégrer des données personnelles de tiers de son propre fait.

Article 9 — Sécurité et hébergement

Himydata met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées dans le cadre du Service, notamment :

• Un hébergement des données en France, auprès d’un prestataire d’hébergement souverain (Scaleway, datacenters localisés en France) ;
• Des sauvegardes régulières des données ;
• Des mesures de chiffrement et de contrôle d’accès aux infrastructures ;
• [À COMPLÉTER : préciser toute certification ou labellisation de sécurité pertinente (ex. ISO 27001, SecNumCloud) si applicable]

Himydata ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une intrusion ou d’un accès non autorisé survenu malgré la mise en œuvre de ces mesures, sauf faute prouvée de sa part.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Obligation de moyens

Himydata est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Elle ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs ou d’interruptions, ni que les Contenus collectés seront exhaustifs ou totalement exacts, ces derniers dépendant de Sources tierces hors du contrôle d’Himydata.

10.2 Limitation de responsabilité

[À COMPLÉTER / À FAIRE VALIDER PAR UN AVOCAT : clause de limitation de responsabilité (plafond, exclusion des dommages indirects, etc.). Exemple de rédaction à adapter : « La responsabilité d'Himydata, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Himydata ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de marché ou perte de chance, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. »]

10.3 Décisions fondées sur les Contenus

Himydata ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de décisions prises par le Client ou ses Utilisateurs sur la base des Contenus, scores ou analyses fournis par le Service, ceux-ci constituant une aide à la décision et non un conseil ou une garantie de résultat.

Article 11 — Durée, suspension et résiliation

11.1 Durée

Les conditions de durée, de renouvellement et de résiliation du Contrat sont définies dans le devis ou Contrat signé avec chaque Client, les modalités commerciales étant établies sur mesure et non selon une grille tarifaire standardisée.

11.2 Suspension

Himydata peut suspendre l’accès au Service, après notification dans la mesure du possible, en cas de manquement grave du Client aux présentes CGU, d’impayé, ou de nécessité technique impérieuse (sécurité, maintenance urgente).

11.3 Résiliation et restitution des données

À l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, Himydata met à disposition du Client, pendant une durée de [À COMPLÉTER : ex. 30 jours] à compter de la fin du Contrat, un export des données et paramétrages propres au Client dans un format structuré (ex. CSV, JSON). Au-delà de ce délai, Himydata pourra procéder à la suppression définitive des données du Client de ses systèmes, sous réserve des durées de conservation imposées par la réglementation.

Article 12 — Modification des CGU

Himydata se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles du Service. Les Clients seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (courriel, notification dans la Plateforme) au moins [À COMPLÉTER : ex. 30 jours] avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 13 — Identification de l’Éditeur

L’identité complète de l’Éditeur du Service (forme juridique, siège social, SIRET, représentant légal, hébergeur) figure sur la page Mentions Légales du site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Himydata, sauf disposition légale impérative contraire.